Pourquoi faire appel à un représentant fiscal en France ?

La loi française oblige les non-résidents à se soumettre à des règlements et à des impôts spécifiques. Toutefois, ces textes réglementaires dépendent en grande partie de la nature des opérations. Dans le contexte de l’immobilier, les régimes fiscaux prennent une importance place dans toutes les procédures administratives. Un non-domicilié doit donc obligatoirement bénéficier de l’appui d’un représentant fiscal.

Que fait un représentant fiscal ?

L’article 289A du Code Général des Impôts (CGI) évoque clairement le cas du représentant fiscal. Ainsi, toute personne non-établie dans l’Hexagone redevable de taxe est obligée de faire appel à un représentant fiscal en France. Par conséquent, un représentant fiscal est la ligne médiane qui relie l’État français et les non-résidents. Ce qui signifie qu’il est destiné à endosser de lourdes responsabilités. Tout d’abord, le représentant fiscal doit être une personne assujettie et domiciliée en France. Il accompagne les non-résidents dans leurs projets de cessions immobilières. Dans ce contexte, le représentant fiscal en France collabore étroitement avec les notaires. Car avant tout compromis de vente, le notaire est appelé à évaluer la plus-value immobilière. Le but est de connaître la différence entre le prix de vente de la propriété et le prix d’achat. Et ce, étant donné que les impôts de l’État sont calculés à partir de cette plus-value immobilière.

Il est à noter que les règles fiscales du calcul de la plus-value varient suivant la situation du vendeur. C’est-à-dire que le mode de calcul peut changer s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise étrangère opaque. Il en est de même s’il s’agit d’une société civile translucide. Le représentant fiscal en France doit donc au préalable s’informer des abattements ou exonérations susceptibles de s’appliquer à l’opération. Après l’estimation de cette plus-value, il se soumet aux règles des droits en vigueur pour le compte de son mandant.

En effet, toute opération de toute mutation onéreuse doit se faire de manière légale. Il s’engage par conséquent à accomplir toutes les formalités au nom du cédant non-résident. Ce dernier doit alors lui donner tous les détails et les documents relatifs à la propriété et au propriétaire. Toutes pièces justificatives sont en définitive déclarées à l’Etat. Les chiffres d’affaires du cédant ainsi que les livres comptables fiscaux sont transmises à l’administration fiscale. Le principal garant de toute déclaration justificative auprès de l’État est de ce fait le représentant fiscal.

Choisir le bon représentant fiscal

Dans un projet très important comme une cession immobilière, il est toujours utile de faire appel à des experts. Le Groupe Pierre Betto est en mesure de vous proposer un bon représentant fiscal en France. Il faut noter qu’il est indispensable que ce dernier soit agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). A priori, il faut savoir qu’un représentant fiscal doit avoir son siège d’activité en France. Il doit également porter le titre donné par DGFP. Il en découle qu’un assujetti étranger ne doit désigner qu’un seul représentant tout le long de la procédure de cession.

Ceci dit, le représentant fiscal s’engage en toute responsabilité à accomplir les obligations totales du vendeur ou acheteur non-domicilié. Il est l’interlocuteur des services fiscaux français en ce qui concerne la vente d’actif immobilier dont il est mandaté. Ce qui implique de choisir un professionnel qui possède une longue expérience dans ce domaine. Cette exigence s’applique également lorsqu’un particulier ou une entreprise sollicite un emprunt. Dans ce cas, recourir aux services d’un courtier en crédit constitue la meilleure solution. Cela permet d’obtenir un meilleur taux pour acheter un bien immobilier par exemple.